Conditions générales de vente

Version en vigueur au : 20.04.2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux prestations de serrurerie proposées par ALSACE SERRURERIE SERVICE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 999 976 335, auprès de clients particuliers et professionnels.

1. Identité du professionnel

ALSACE SERRURERIE SERVICE
Forme juridique : SASU
Capital social : 1000 euros
Siège social : 31 RUE DE GUEBWILLER, 68200 MULHOUSE
SIREN : 999976335
SIRET : 99997633500011
RCS / RM : 999 976 335 R.C.S Mulhouse
Numéro de TVA intracommunautaire : FR26999976335
Téléphone : 07.43.63.89.03
Adresse e-mail : contact@alsace-serrurerie-service.com

Assurance professionnelle
L’entreprise est titulaire d’un contrat Multirisque Professionnelle BTP n° 168184643 K – MCE – 001 souscrit auprès de BPCE IARD, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 50 000 000 euros, entreprise régie par le Code des assurances, 401 380 472 R.C.S. Niort, Chaban, 79180 Chauray – BP 8410, 79024 Niort Cedex 9. Ce contrat garantit la responsabilité civile d’exploitation et la responsabilité civile professionnelle, avant et après réception des travaux, pour l’activité de serrurerie-métallerie. Couverture géographique : France métropolitaine.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise réalise ses prestations, notamment :

• ouverture de porte,
• ouverture de porte claquée,
• ouverture de porte fermée à clé,
• intervention sur porte blindée,
• remplacement de serrure,
• remplacement de cylindre,
• mise en sécurité après effraction,
• blindage ou renforcement de porte,
• autres prestations de serrurerie.

3. Zone d’intervention

Les prestations sont réalisées principalement à Mulhouse, Colmar, Saint-Louis, Altkirch, Belfort et dans le Haut-Rhin, sous réserve de disponibilité et de faisabilité technique.

4. Demande d’intervention

Le client peut solliciter une intervention :

• par téléphone,
• par email,
• via le formulaire de contact du site.

Toute demande fait l’objet, selon les cas, d’un échange préalable permettant de mieux identifier le besoin, la localisation, le degré d’urgence et les conditions techniques apparentes.

5. Devis et information précontractuelle

Avant toute intervention, un devis ou un document précontractuel est communiqué au client lorsque la réglementation l’exige ou lorsque la situation le permet.

Ce document précise notamment, selon le cas :

• la nature de l’intervention,
• le prix estimatif ou forfaitaire,
• les frais de déplacement,
• le coût de la main-d’œuvre,
• le prix des pièces ou fournitures si elles sont prévisibles,
• les modalités d’exécution,
• le délai d’intervention estimatif,
• les conditions de paiement.

En cas d’urgence absolue ou d’impossibilité technique d’établir un chiffrage complet avant déplacement, une estimation préalable peut être donnée, sous réserve du diagnostic réalisé sur place.

Aucune intervention payante n’est réalisée sans accord du client sur le principe et le coût de la prestation, sauf impossibilité manifeste liée à une situation d’urgence mettant en cause la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux, dans les limites strictement nécessaires à la sécurisation.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. La grille tarifaire détaillée, fournitures comprises, est consultable sur la page Tarifs.

Les prestations peuvent comprendre, selon le cas :

• un forfait comprenant le déplacement et la première heure de main-d’œuvre : 149 € TTC, ramené à 120 € TTC pour une ouverture de porte claquée ;
• les heures de main-d’œuvre suivantes : 75 € TTC par heure entamée ;
• le coût des pièces, fournitures, cylindres, serrures ou accessoires nécessaires ;
• les majorations éventuelles : + 58 € du lundi au vendredi entre 18 h et 8 h, + 30 € le week-end et les jours fériés entre 8 h et 18 h, + 120 € le week-end et les jours fériés entre 18 h et 8 h, + 30 € pour les communes situées à plus de 15 minutes de Mulhouse.

Le prix définitif est confirmé au client avant exécution de la prestation ou, lorsque cela n’est pas possible sans diagnostic, dès constat sur place et avant travaux.

7. Modalités d’exécution

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour intervenir dans les meilleurs délais, sans qu’un horaire précis ne puisse être garanti sauf engagement exprès.

Les délais d’arrivée et d’exécution peuvent varier selon :

• la distance,
• l’état du trafic,
• le volume des demandes,
• la complexité technique,
• les conditions d’accès au lieu d’intervention.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes sur sa situation ;
• justifier, à première demande, de sa qualité pour demander l’ouverture, la sécurisation ou le remplacement d’un dispositif de fermeture ;
• permettre l’accès au lieu d’intervention ;
• valider les travaux proposés avant leur exécution.

L’entreprise se réserve le droit de refuser une intervention en cas de doute légitime sur la qualité du demandeur, sur la licéité de la demande ou sur les conditions de sécurité.

9. Paiement

Le paiement est exigible à l’issue de l’intervention, sauf accord différent.

Moyens de paiement acceptés :
carte bancaire, virement, espèces, chèque et lien de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur pour les clients professionnels.

10. Droit de rétractation

Client consommateur – contrat conclu à distance ou hors établissement

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Exception en cas d’urgence

Pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, le droit de rétractation ne s’applique pas dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Exécution avant la fin du délai

Si le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que l’intervention peut entraîner la perte de son droit de rétractation, selon les conditions prévues par la loi.

11. Garanties

L’entreprise est tenue d’exécuter la prestation conformément au devis accepté et aux règles de l’art applicables.

Les pièces éventuellement fournies peuvent bénéficier :

• de la garantie légale applicable,
• et, le cas échéant, d’une garantie commerciale du fabricant ou du fournisseur.

Sauf mention contraire écrite, la garantie ne couvre pas :

• l’usure normale,
• l’usage anormal,
• une dégradation volontaire ou accidentelle postérieure,
• l’intervention d’un tiers après passage,
• un défaut provenant d’un élément non remplacé.

12. Responsabilité

L’entreprise ne pourra être tenue responsable :

• d’un retard dû à un cas de force majeure,
• d’une impossibilité d’intervention liée à l’accès aux lieux,
• d’un dommage résultant d’une information erronée fournie par le client,
• d’un dommage lié à un équipement déjà vétuste, endommagé ou non conforme.

Lorsque l’ouverture de porte ou la dépose d’un élément ne peut être réalisée sans dégradation en raison de la configuration existante, le client en est informé avant intervention dans la mesure du possible.

13. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais à :

ALSACE SERRURERIE SERVICE

31 RUE DE GUEBWILLER, 68200 MULHOUSE
contact@alsace-serrurerie-service.com

07.43.63.89.03

14. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable avant toute action judiciaire.